Le contrôle de l'installation électrique domestique est obligatoire en cas de vente d'une habitation équipée d'une installation datant d'avant le 01/10/1981, quand le certificat est plus vieux que 25 ans ou quand le certificat existante est introuvable (aussi pour les  l'installations datant d'après 1981).

En cas d'infractions, les travaux nécessaires doivent être réalisés. En outre, toutes les mesures adéquates doivent être prises afin que les infractions relevées ne constituent aucun danger pour les personnes ou les biens alors que l'installation reste en service. En cas de vente d'une unité d'habitation, l'installation électrique doit être à nouveau contrôlée dans les 18 mois suivant l'acte de vente. Dans le cas d'une visite de contrôle qui n'est pas liée à une vente, l'installation devra être à nouveau contrôlée dans les 12 mois suivants.  

Qui doit demander l'attestation de contrôle lors de la vente d'un immeuble ?

Le vendeur ou la personne qui est chargée de la vente (notaire ou le bureau d'immobilier)

Quand doit le rapport être disponible ?

Il doit être disponible au moment de la signature du compromis de vente de l'immeuble. Pour éviter par la suite toute discussion relative à des vices cachés éventuels, il est conseillé de mentionner dans le compromis de vente la date du procès-verbal de la visite de contrôle ainsi que la remise dudit procès-verbal à l'acheteur. Ces éléments seront aussi mentionnés dans l'acte notarié.

La rénovation ou la démolition totale

Si vendeur et acheteur conviennent qu'une visite de contrôle est superflue et inutile parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover la totalité de l'installation électrique, le vendeur est tenu de faire mentionner cet accord entre parties dans l'acte notarié. Le vendeur est tenu de faire mentionner dans l'acte notarié que l'acheteur doit informer la Direction générale, Département Infrastructure, par écrit, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique. La Direction générale, Département Infrastructure communique à l'acheteur un numéro de dossier. L'acheteur est tenu de faire parvenir à ce département un procès-verbal de visite de contrôle dès que la nouvelle installation est mise en service.

Un procès-verbal rendant un avis négatif peut-il empêcher la vente ?

Non. L'avis rendu dans le procès-verbal n'empêche pas la vente. Le vendeur remplit son obligation légale dès lors qu'il fait figurer dans le compromis et dans l'acte notarié la date du rapport de contrôle, ainsi que le fait que le procès-verbal est remis à l'acheteur. En cas d'avis négatif, le vendeur est cependant tenu de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte notarié à l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle de l'installation électrique. Dans ce cas de figure, l'acheteur dispose de 18 mois, à compter de la date de l'acte notarié, pour désigner un organisme de contrôle agréé afin de faire contrôler la mise en conformité de l'installation.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de contrôle d'une installation électrique domestique ?

Une attestation de contrôle de l'installation électrique est valable durant 25 ans pour autant qu'il ne soit procédé à aucune modification/extension.

De quels schémas faut-il disposer lors du contrôle ?

Pour la vente d'une unité d'habitation, un schéma unifilaire et un schéma de position doivent être disponibles. Ils feront partie intégrante des éléments de la visite de contrôle de l'installation. En l'absence de ces deux schémas, il est noté comme une infraction dans le procès-verbal de la visite de contrôle.

Quels sont les points examinés ?

On vérifie si l'installation est conforme au RGIE ( Règlement Général sur les Installations Electriques). Les points suivants de l'installation sont notamment examinés :

• la valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre
• la valeur du niveau d'isolement général
• l’exécution de l’installation électrique conformément aux schémas
• l’état du matériel électrique permanent, tout particulièrement les interrupteurs, les socles de prise de courant, les raccordements dans les tableaux de répartition, etc.
• les mesures de protection contre les chocs électriques par contacts directs et indirects
• la continuité des connexions équipotentielles et des conducteurs de protection des socles de prises de courant et des appareils de classe 1 à poste fixe